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Appendices
Remerciements
L’auteur tient à remercier Me Martine Lachance pour ses commentaires et suggestions fort utiles à la révision de ce texte.
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Jean
Turgeon
LL. D., avocat, professeur agrégé, Faculté de droit, Université Laval
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L’auteur tient à remercier Me Martine Lachance pour ses commentaires et suggestions fort utiles à la révision de ce texte.