PARTIE II - PROTECTION DE L’ACTIF DE L’ENTREPRENEUR ET DE LA PERSONNE MORALE

GRANDS PAS ET FAUX PAS DE LA COMPÉTENCE INHÉRENTE DES TRIBUNAUX EN DROIT CANADIEN DE L’INSOLVABILITÉ : QUI FAIT LA LOI ?

  • Antoine LEDUC
Cover of LA PROTECTION DU PATRIMOINE, Volume 111, Number 2, September 2009, pp. 239-455, Revue du notariat

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