TY - JOUR ID - 1046150ar T1 - LE CONTRACTANT DE BONNE FOI ET LA CAUSE ILLÉGALE : RÉFLEXIONS SUR LE MUTISME DU LÉGISLATEUR A1 - Kouri, Robert JO - Revue du notariat VL - 102 IS - 2 SP - 171 EP - 188 SN - 0035-2632 Y1 - 2000 Y2 - 03/28/2024 9:25 p.m. PB - Éditions Yvon Blais LA - FR AB - Le nouveau Code civil du Québec, à l’instar de l’ancien Code, énonce le principe de la nullité du contrat dont la cause est contraire à la loi ou à l’ordre public. Sauf lorsque cela aurait pour effet d’accorder à l’une des parties au contrat nul un avantage indu, le droit prône la pleine restitution des prestations. Cet article analyse d’abord la question de savoir si le motif inavouable de l’une des parties doit être connu de l’autre pour donner lieu à l’annulation, et ensuite, si seul le cocontractant de bonne foi peut invoquer cette nullité. DO - https://doi.org/10.7202/1046150ar UR - https://id.erudit.org/iderudit/1046150ar L1 - https://www.erudit.org/en/journals/notariat/2000-v102-n2-notariat03691/1046150ar.pdf DP - Érudit: www.erudit.org DB - Érudit ER -