Revue du notariat All articles in this journal are selected through a peer review process.

Volume 106, Number 2, September 2004

Table of contents (7 articles)

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    L’HYPOTHÈQUE DES « CHALETS » SITUÉS SUR LES TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT : PROBLÈMES ET SOLUTIONS

    François FRENETTE

    pp. 159–175

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    LES NOUVEAUX BIENS

    Sylvio NORMAND

    pp. 177–204

    Record

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    LES COOPÉRATIVES D’HABITATION À CAPITALISATION INDIVIDUELLE

    François FRENETTE and François BROCHU

    pp. 205–225

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    LE DEVENIR DE L’ACTE AUTHENTIQUE DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE VIETNAMIEN

    Ngọc Điện NGUYễN

    pp. 227–241

    Record

CHRONIQUES DE JURISPRUDENCE

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    DE LA DEMEURE, DES OFFRES RÉELLES ET DE LA CONSIGNATION : UN COCKTAIL À L’INTÉRÊT DOUTEUX

    Daniel GARDNER

    pp. 243–260

    Record

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    LEGS SANS EFFET AU POUVOIR RÉVOCATOIRE CERTAIN

    Jean-Guy BLAIN

    pp. 261–263

    Record

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    LE BÉNÉFICE DE DISCUSSION DANS UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES : TENDANCE JURISPRUDENTIELLE

    Charlaine BOUCHARD

    pp. 265–274

    Record

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