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Revue du notariat

Volume 106, Number 2, September 2004

Table of contents (7 articles)

  1. L’HYPOTHÈQUE DES « CHALETS » SITUÉS SUR LES TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT : PROBLÈMES ET SOLUTIONS

    François FRENETTE

    pp. 159–175

    Record

  2. LES NOUVEAUX BIENS

    Sylvio NORMAND

    pp. 177–204

    Record

  3. LES COOPÉRATIVES D’HABITATION À CAPITALISATION INDIVIDUELLE

    François FRENETTE and François BROCHU

    pp. 205–225

    Record

  4. LE DEVENIR DE L’ACTE AUTHENTIQUE DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE VIETNAMIEN

    Ngọc Điện NGUYễN

    pp. 227–241

    Record

CHRONIQUES DE JURISPRUDENCE

  1. DE LA DEMEURE, DES OFFRES RÉELLES ET DE LA CONSIGNATION : UN COCKTAIL À L’INTÉRÊT DOUTEUX

    Daniel GARDNER

    pp. 243–260

    Record

  2. LEGS SANS EFFET AU POUVOIR RÉVOCATOIRE CERTAIN

    Jean-Guy BLAIN

    pp. 261–263

    Record

  3. LE BÉNÉFICE DE DISCUSSION DANS UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES : TENDANCE JURISPRUDENTIELLE

    Charlaine BOUCHARD

    pp. 265–274

    Record

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