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Appendices
Remerciements
L’auteur tient à remercier Valérie Beaulieu Pfertzel, candidate à la maîtrise (recherche) à l’Université de Sherbrooke, pour sa contribution à titre d’assistante de recherche, ainsi que la professeure Alexandra Popovici, de l’Université de Sherbrooke, et la professeure Gaële Gidrol-Mistral, du Département de sciences juridiques de l’UQÀM, pour leurs commentaires utiles à l’égard d’une version antérieure de ce texte.