Revue du notariat All articles in this journal are selected through a peer review process.

Volume 108, Number 2, September 2006

Table of contents (4 articles)

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    L’ADMINISTRATION PROLONGÉE DU LIQUIDATEUR PENDANT LA MAJORITÉ DU LÉGATAIRE
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    DU CERTIFICAT DE LOCALISATION ET DE LA RECONNAISSANCE DES DROITS ACQUIS EN MATIÈRE D’URBANISME : LA PORTÉE DE L’OPINION PROFESSIONNELLE DE L’ARPENTEUR-GÉOMÈTRE
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    LA FISCALITÉ DU FINANCEMENT DES SOCIÉTÉS : DETTE OU ÉQUITÉ ?
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    LA PROPRIÉTÉ DU TERRITOIRE D’UNE PROVINCE : RETOUR SUR LA RENONCIATION QUI LE LIBÈRE DU TITRE ABORIGÈNE

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