Revue du notariat All articles in this journal are selected through a peer review process.

Volume 113, Number 2, September 2011

Table of contents (4 articles)

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    DE QUELQUES INVARIABLES DE LA POSSESSION : LA POSSESSION TRANSSYSTÉMIQUE
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    DU SILENCE À L’OBSOLESCENCE : L’EXTINCTION TACITE DES PROMESSES DE CONTRAT AU QUÉBEC ET EN FRANCE
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    LE DPI ASSAISONNÉ DE « CE PETIT QUELQUE CHOSE DE PLUS » : LES ALLERGIES DU DROIT DE LA CONCURRENCE À L’UTILISATION ABUSIVE DU MONOPOLE LÉGAL
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    LA PERTINENCE DE L’ARTICLE 714 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC OU LE PARADOXE D’UN FORMALISME SUJET À LA LIBRE INTERPRÉTATION DES TRIBUNAUX

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