Revue du notariat All articles in this journal are selected through a peer review process.

Volume 115, Number 2, 2013

Table of contents (4 articles)

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    LES MÉCANISMES DE LA CONCURRENCE ET LA RÉGULATION DU PRIX DU LIVRE

    Charlaine BOUCHARD

    pp. 229–269

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    L’EMPIÉTEMENT MINEUR ET LES FAÇONS DE LE RÉGLER

    François FRENETTE

    pp. 271–281

    Record

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    LA JURISPRUDENCE RÉCENTE EN COPROPRIÉTÉ DIVISE ET LA PRATIQUE NOTARIALE

    Christine GAGNON

    pp. 283–306

    Record

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    QU’AVEZ-VOUS FAIT DE MON CONTRAT DE MARIAGE ? JE L’AI RÉINVENTÉ !

    Alain ROY

    pp. 307–362

    Record

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