Revue du notariat All articles in this journal are selected through a peer review process.

Volume 116, Number 3, 2014

Table of contents (7 articles)

    • PDF
    LA PUBLICITÉ DES SÛRETÉS RÉELLES AU QUÉBEC : ÉVOLUTION OU MUTATION ?
    • PDF
    LES DROITS QUI CONFÈRENT L’USAGE DES RÉSIDENCES FAMILIALES : QUELQUES DIFFICULTÉS LORS DE LA LIQUIDATION DU PATRIMOINE FAMILIAL
    • PDF
    LA PROTECTION DES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES DANS LE DOMAINE DU LIVRE : ÉVOLUTION DES EFFORTS LÉGISLATIFS ET PERSPECTIVE DE LA MODERNISATION ANNONCÉE
    • PDF
    INDEX DES AUTEURS
    • PDF
    INDEX ANALYTIQUE
    • PDF
    TABLE DE LA LÉGISLATION
    • PDF
    TABLE DE LA JURISPRUDENCE

Back issues of Revue du notariat