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Appendices
Remerciements
Je remercie mon assistante de recherche, madame Chloé Giampaolo (B.A., LL.B., candidate au J.D.), de son apport essentiel à l’identification des décisions pertinentes.
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Élise
Charpentier
Professeure, Faculté de droit, Université de Montréal
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Je remercie mon assistante de recherche, madame Chloé Giampaolo (B.A., LL.B., candidate au J.D.), de son apport essentiel à l’identification des décisions pertinentes.