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Appendices
Remerciements
L’auteur désire remercier ses collègues, la professeure Suzanne Philips-Nootens et le professeur Stéphane Bernatchez, qui ont eu la gentillesse de lire et commenter ce texte.
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Robert
P.
Kouri Docteur en droit, professeur titulaire, notaire, Faculté de droit, Université de Sherbrooke Université de Sherbrooke,
ror.org/00kybxq39
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L’auteur désire remercier ses collègues, la professeure Suzanne Philips-Nootens et le professeur Stéphane Bernatchez, qui ont eu la gentillesse de lire et commenter ce texte.