LA RÉFORME DES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES DE COPROPRIÉTAIRES DANS LE CODE CIVIL

  • Philippe Gagnon-Marin

…more information

  • Philippe Gagnon-Marin
    LL.B., étudiant à l’École du Barreau du Québec

Cover of Volume 121, Number 3, 2019, pp. 427-578, Revue du notariat

Download the article in PDF to read it.

Download

Appendices