Download the article in PDF to read it.
Download
Appendices
Remerciements
Ce texte est tiré d’un mémoire de maîtrise rédigé sous la direction de Me Christine Morin, professeure à la Faculté de droit de l’Université Laval. Le mémoire a été réalisé avec l’aide financière du Programme de bourses d’études supérieures de la Chambre des notaires du Québec, de la Chaire de recherche Antoine-Turmel sur la protection juridique des aînés, du consortium de recherche Accès au droit et à la justice (ADÀJ) ainsi que de la Faculté de droit de l’Université Laval, que l’auteure tient à remercier. L’auteure souhaite également remercier la professeure Morin qui a accepté de relire et de commenter le texte. Les opinions exprimées demeurent toutefois celles de l’auteure.