Sûretés

REVUE DE LA JURISPRUDENCE 2022 EN DROIT DES SÛRETÉS[Record]

  • Élise Charpentier

…more information

  • Élise Charpentier
    Professeure, Faculté de droit, Université de Montréal

Une modification a été apportée dans l’affiliation de l’auteur. Par conséquent, celui-ci diffère de la version imprimée (PDF).

Cover of REVUE SÉLECTIVE DE JURISPRUDENCE 2022, Volume 124, Number 1, 2023, pp. 1-234, Revue du notariat
Read the full text

Online publication: July 10, 2023

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1101366ar CopiedAn error has occurred
DOI
https://doi.org/10.7202/1101366ar CopiedAn error has occurred

An article of the journal Revue du notariat 

Volume 124, Number 1, 2023, p. 129–150
REVUE SÉLECTIVE DE JURISPRUDENCE 2022

Tous droits réservés © Chambre des notaires du Québec, 2023