Municipal

REVUE DE LA JURISPRUDENCE 2022 EN DROIT MUNICIPAL

  • Jean-Pierre Veilleux

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  • Jean-Pierre Veilleux
    LL.M., notaire, ministère de la Justice du Québec

Les idées et opinions exprimées dans ce texte sont celles de l’auteur et n’engagent pas son employeur.

Cover of REVUE SÉLECTIVE DE JURISPRUDENCE 2022, Volume 124, Number 1, 2023, pp. 1-234, Revue du notariat

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