Bientraitance des adultes : une nouvelle loi pour lutter contre la maltraitance envers les aînés et les autres personnes majeures en situation de vulnérabilité

Perreault, Janick

doi:https://doi.org/10.7202/1044057ar

1. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3.

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2. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 2, par. 4.

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3. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 2, par. 3.

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4. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 1.

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6. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 1.

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7. Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, chapitre S-4.2.

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8. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 3.

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9. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 38.

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10. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 3, alinéa 2 et alinéa 4, par. 1 à 8.

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11. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 3, alinéa 3.

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12. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 5 et 6.

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13. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 7.

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14. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 39.

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15. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 10 et Loi sur les services de santé et les services sociaux, art. 33.

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16. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 40.

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17. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3.

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18. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 16.

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19. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 1.

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20. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 17, al. 1.

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21. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 17, al. 2.

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22. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 17, al. 3.

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23. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 35 et Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, chapitre S-4.2, art. 505, par. 30.

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24. Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée, , art. 2.

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25. Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée, G.O. II, 149e année, no 41, 11 octobre 2017, p. 4863.

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26. Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée, G.O. II, 149e année, no 41, 11 octobre 2017, art. 4.

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27. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 21. alinéa 1, par. 1 et 2.

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28. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 21.

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29. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 21, alinéa 2.

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30. Voir le Mémoire de l’Ordre professionnel des diététistes du Québec, mai 2016, dans le cadre de la consultation sur le mandat d’initiative de la Ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation, page 3.

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33. Code des professions, RLRQ, chapitre C-26.

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34. Code des professions, RLRQ, chapitre C-26, art. 1 c).

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35. Code des professions, RLRQ, chapitre C-26, art. 1 a) et Annexe 1, art. 24.

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36. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 21, in fine.

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37. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 1.

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38. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 11, al. 1.

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39. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 11, al. 2.

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40. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 11, al. 2.

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41. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 12.

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42. Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, chapitre S-4.2, art. 19.0.1.

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43. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 26 et Code des professions, RLRQ, chapitre C-26, art. 60.4.

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44. Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, chapitre S-4.2, art. 19.0.1 In Fine et Code des professions, RLRQ, chapitre C-26, art. 60.4 In Fine.

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45. Code des professions, RLRQ, chapitre C-26, art. 60.4 et Code de déontologie des diététistes, r. 97, art. 24.

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46. Code de déontologie des diététistes, r. 97, art. 25.

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47. Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, chapitre P-34.1.

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48. Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, chapitre P-34., art. 1 c).

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49. Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, chapitre P-34., art. 39.

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50. Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, chapitre P-34., art. 43.

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51. Il s’agit des personnes en tutelle ou en curatelle ou à l’égard desquelles un mandat de protection a été homologué.

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52. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 21.

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53. Code des professions, RLRQ, chapitre C-26, art. 60.4 alinéa 3.

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54. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 26 et Code des professions, RLRQ, chapitre C-26, art. 60.4.

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55. Code des professions, RLRQ, chapitre C-26, art. 60.4, alinéa 4.

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56. Voir : Janick Perreault « Le secret professionnel », Nutrition, science et évolution, vol. 1, no 1, printemps 2003.

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57. Code de déontologie des diététistes, r. 97, art. 29.1 et 29.2.

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58. Code de déontologie des diététistes, r. 97, art. 29.2, par. 2.

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59. Code de déontologie des diététistes, r. 97, art. 29.2, par. 3.

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60. Code de déontologie des diététistes, r. 97, art. 29.2, par. 4.