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Appendices
Bibliographie
- 1. En 2003, le secret professionnel avait fait l’objet d’un article dans le premier numéro de la présente revue Nutrition, science et évolution dont l’ancêtre était Diététique en Action. Voir: Janick Perreault, «Le secret professionnel», Nutrition, science et évolution, vol. 1, no 1, printemps 2003.
- 2. RLRQ, c. A-2.1.
- 3. RLRQ, c. S-4.2.
- 4. RLRQ, P-39.1.
- 5. 5 RLRQ, c. C-12, art. 9.
- 6. Code des professions, RLRQ, c. C-26.
- 7. Id., art. 60.4.
- 8. Code de déontologie des diététistes, RLRQ, c. C-26, r. 65.01.
- 9. Id., art. 24.
- 10. Id., art. 26.
- 11. Ergothérapeutes (Ordre professionnel des) c. Dumas, 17-04-00001, 25 janvier 2005 (QC OEQ).
- 12. Code de déontologie des diététistes, art. 27.
- 13. Médecins (Ordre professionnel des) c. Benchetrit, 24-13-00811, 29 juillet 2015 (QC CDCM).
- 14. Règlement sur la tenue des cabinets de consultation des diététistes c. C-26, r. 74, art. 2.01.
- 15. Médecins (Ordre professionnel des) c. Courchesne, 24-14-00857, 30 juin 2016 (QC CDCM).
- 16. Règlement sur la tenue des dossiers des diététistes, chapitre C-26, r. 105.
- 17. Id., art. 2.05.
- 18. Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, C. s. 4.2.
- 19. Id., art. 19.
- 20. Ergothérapeutes (Ordre professionnel des) c. Jean, 17-13-00028, 28 avril 2014 (QC OEQ).
- 21. Code de déontologie des diététistes, art. 29.
- 22. Code de déontologie des diététistes, art. 28.
- 23. Elle voulait acheter à bas prix la maison d’un patient en fin de vie, voir: http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/201801/28/01-5151761-elle-voulait-acheter-a-bas-prix-la-maison-dun-patient-en-fin-de-vie.php.
- 24. Inhalothérapeutes (Ordre professionnel des) c. Milmore, 40-16-038, 29 mars 2017 (QC OPIQ); décision sur sanction le 11 janvier 2018.
- 25. Travailleurs sociaux (Ordre professionnel des) c. Rochette, 37-11-006, 29 juin 2012 (QC OTSTCFQ).
- 26. Physiothérapie (Ordre professionnel de la) c. Landreville, 31-15-009, 20 avril 2016 (QC OPPQ).
- 27. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bédard, 30-17-01895, 25 juillet 2018 (QC CDOPQ).
- 28. Inhalothérapeutes (Ordre professionnel des) c. Milmore, 40-16-038, 29 mars 2017 par. 32 (QC OPIQ); décision sur sanction le 11 janvier 2018.
- 29. Code des professions, RLRQ, c. C-26, art. 60.4, al. 2.
- 30. Code de déontologie des diététistes, RLRQ, c. C-26, r. 65.01, art. 25. Également, Charte des droits et libertés de la personne, art. 9; Code des professions, art. 60.4.
- 31. On entend par «blessures graves» toute blessure physique ou psychologique qui nuit d’une manière importante à l’intégrité physique, à la santé ou au bien-être d’une personne ou d’un groupe de personnes identifiable.
- 32. Code des professions, RLRQ, c. C-26, art. 60.4, al. 3.
- 33. Code de déontologie des diététistes, art. 29.1.
- 34. Id., art. 29.2.
- 35. Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, chapitre P-34.1, art. 39.
- 36. Il s’agit des personnes en tutelle ou en curatelle ou à l’égard desquelles un mandat de protection a été homologué.
- 37. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 21.
- 38. Janick Perreault, «Bientraitance des adultes: Une nouvelle loi pour lutter contre la maltraitance envers les aînés et les autres personnes majeures en situation de vulnérabilité», Chronique juridique de la Revue de l’Ordre professionnel des diététistes du Québec, Nutrition, science et évolution, vol. 15, no 2, hiver 2018.
- 39. Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Tremblay, 20-2007-00391, 14 novembre 2008 (QC CDOII).
- 40. Code des professions, art. 114, et 192.
- 41. Id., art. 122, et 192.
- 42. Id., 147, 149, 174 et 192.
- 43. Suzanne Philips-Nootens, Robert P. Khouri et Pauline Lesage-Jarjoura, Éléments de responsabilité civile médicale, 4ième éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2016, n° 415, page 388.
- 44. Desmeules c. Infirmiers et infirmières, 2002 QCTP 071, 18 juin 2002.
- 45. Inhalothérapeutes (Ordre professionnel des) c. Milmore, 40-16-038, 29 mars 2017, par. 35 (QC OPIQ); décision sur sanction le 11 janvier 2018.
- 46. Id., par. 34.