Revue de droit de l'Université de Sherbrooke All articles in this journal are selected through a peer review process.

Volume 4, 1973

Table of contents (8 articles)

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    Problèmes juridiques de la gestion du domaine nucléaire canadien
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    Le droit international et la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution des mers par les hydrocarbures : la Convention de Bruxelles de 1969 et ses développements ultérieurs
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    Des conflits de lois en matière de délit et de quasi-délit en droit international privé québécois
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    Aperçu jurisprudentiel de la subrogation en droit québécois – critique et propositions législatives
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    La rétractation de jugement à la demande d’une partie
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    Comments on Transsexualism in the Province of Quebec
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    Le sort des successions en droit international privé québécois et comparé : solution actuelle et solution proposée
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    Les régimes de société d’acquêts et de participation aux acquêts

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