Revue de droit de l'Université de Sherbrooke All articles in this journal are selected through a peer review process.

Volume 5, 1974

Table of contents (11 articles)

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    LE RÔLE LÉGISLATIF DU POUVOIR JUDICIAIRE
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    LE POSSESSOIRE ET LE PÉTITOIRE
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    THE TAXATION OF SPOUSES: A QUEBEC PERSPECTIVE
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    LA RESPONSABILITÉ NUCLÉAIRE : UNE LOI AU RANCART ?
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    LE PROCÈS CRIMINEL EN CANADA AU XVIIIe SIÈCLE (1712-1748)
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    BLOOD TRANSFUSIONS, JEHOVAH'S WITNESSES AND THE RULE OF INVIOLABILITY OF THE HUMAN BODY
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    LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ DANS LE DROIT DES PERSONNES
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    LA PREUVE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ QUÉBÉCOIS
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    LE PRATICIEN ET CERTAINS ASPECTS DU CHANGEMENT CONVENTIONNEL OU JUDICIAIRE D’UN RÉGIME MATRIMONIAL, PENDANT LE MARIAGE
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    THE CONCEPT OF WATER POLLUTION IN THE UNITED STATES
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    SOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES DES DIVERGENCES ENTRE LE TEXTE AUTHENTIQUE D’UNE CONVENTION D’UNIFICATION DE DROIT PRIVÉ ET LA LOI NATIONALE DE SA MISE EN OEUVRE, OU UNE LOI POSTÉRIEURE

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