Abstracts
Résumé
L’auteur du présent rapport analyse la valeur et l’efficacité au Québec, des sûretés mobilières sans dépossession, créées à l’étranger. Le droit comparé révèle des différences importantes dans les droits internes concernant ce domaine. Le droit domestique québécois n’admet pas les sûretés mobilières sans dépossession, à part quelques exceptions. Par contre, les états et provinces de common law tout autour de nous sont très favorables à de telles sûretés. Les différences au niveau du droit interne créent de nombreux problèmes dans la pratique quotidienne du droit commercial international.
Une situation typique serait la possibilité de reconnaître au Québec les droits d’un créancier qui détient un « Chattel Mortgage » créé à l’étranger, vu que le droit interne québécois n’admet pas cette sorte de sûreté. Les problèmes se présentent soit dans la relation créancier-débiteur quand ce dernier transporte le bien au Québec, soit dans la relation entre le créancier qui détient le « Chattel Mortgage » et les créanciers chirographaires ou privilégiés du possesseur, ou enfin entre le créancier détenteur du « Chattel Mortgage » et les acheteurs de bonne foi du bien meuble qui se trouve au Québec.
L’auteur du rapport examine, étudie et critique la solution traditionnelle du droit québécois qui maintient que la valeur et l’efficacité de la sûreté mobilière sans dépossession soit régie par la loi du contrat, généralement la loi étrangère en vertu de la loi d’autonomie. L’auteur défend la thèse à l'effet que ces questions relèvent plutôt du domaine du statut réel régi par la loi de la situation du bien meuble. Cette position exige la détermination du « lex situs » quand le meuble se déplace d’un pays à l’autre, et l’auteur en a proposé des règles qui s’accordent parfaitement avec le droit positif dans ses solutions, si ce n’est pas dans les motivations.
En dernier lieu, l’auteur fait l'examen des règles proposées en droit interne et en droit international privé par l’Office de Révision du Code Civil.