Colloque sur l’arrêt de la Cour suprême dans The Royal Trust Company v. Tucker
LA PROPRIÉTÉ FIDUCIAIRE : MYTHE OU RÉALITÉ ? [Record]
- Madelaine Cantin Cumyn
Online publication: Feb. 8, 2024
A document of the journal Revue de droit de l'Université de Sherbrooke
Volume 15, Number 1, 1984, p. 7–23
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