RETROSPECTIVITY, ACQUIRED RIGHTS, EXISTING RIGHTS AND SECTION 35 OF THE FEDERAL INTERPRETATION ACT

Résumé

Le présent article étudie trois notions fondamentales relatives à l’application des lois dans le temps : la rétroactivité, les droits acquis et les droits existants.

Dans un premier temps, ces notions y sont envisagées sous l’angle de leurs origines de « common law »; ensuite, elles y sont étudiées dans leur rapport avec l’article 35 de la Loi d’interprétation fédérale, article qui énonce des dispositions générales de droit transitoire en matières fédérales.

En outre, lesdites notions sont définies et l’identité propre de chacune est illustrée à l’aide d’exemples jurisprudentiels caractéristiques de ces notions. Évidemment, les conséquences dérivées du fait que ces mêmes notions ont chacune leur identité propre sont également discutées. L’étude de ces conséquences est surtout axée sur les modalités et la force d’application des règles d’interprétation auxquelles chacune de ces notions donne lieu.

Finalement, l’ensemble de l’article est intégré sous forme de conclusions aux termes desquelles le lecteur peut dégager une idée d’ensemble sur un éventail assez large des règles applicables à ces trois notions.