THE SURROGATE MOTHERHOOD AGREEMENT: A PROPOSED STANDARD FORM CONTRACT FOR QUEBEC

Abstract

The author proposes a standard form contract for Quebec parties who seek to enter into a surrogate motherhood arrangement. After carefully considering the contract from the point of view of the Quebec notion of public order and good morals, the author argues that the parties are free to enter into a surrogate motherhood contract when the arrangement represents a treatment of infertility which is in the best interest of the surrogate mother and the prospective child. Each clause of the contract is explained and commented on fully, with particular attention to the questions of the validity and the enforceability of the arrangement under Quebec law. The author contends that circumstances do exist in which a well drafted and well thought out agreement will not offend the public interest, and he is confident that the Quebec law of contract can regulate this unique commercial transaction and the family relationships it creates.

Résumé

L’auteur propose un modèle de contrat pour les parties cherchant à établir une entente de mère porteuse. Après avoir examiné attentivement le contrat sous l’angle de la notion québécoise d’ordre public et de bonnes moeurs, l’auteur argumente que les parties sont libres de conclure un contrat de mère porteuse lorsque l’entente représente un traitement d’infertilité qui est dans le meilleur intérêt de la mère porteuse et du futur enfant. Chaque clause du contrat est pleinement expliquée et commentée, avec une attention particulière aux questions de validité et d’exécution forcée du contrat en droit québécois. L’auteur prétend qu’il existe des circonstances où une entente bien rédigée et bien pensée n’offensera pas l’intérêt public et il se dit confiant que le droit québécois des obligations peut régir ce type unique de transaction commerciale et la relation familiale créée par cette transaction.