LE CONTRÔLE DE LA COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION : THÈSE, ANTITHÈSE ET SYNTHÈSE - Morissette, Yves-Marie (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 1986)
La notion de juridiction intervient dans la plupart des raisonnements sur le contrôle judiciaire. Bien que le mot lui-même serve parfois à désigner la façon de procéder d’un décideur, il signifie aussi, dans son acception la plus courante, la compétence d’attribution d’un tribunal administratif. Selon la théorie consacrée, un organisme de ce genre est libre de trancher comme bon lui semble les questions de son ressort, mais il s’expose à la censure d’un tribunal supérieur lorsqu’il détermine erronément que quelque chose est bien de son ressort. Dans ce dernier cas, sa « juridiction » est en cause. L’analyse de la notion fait ressortir trois thèses, ou conceptions du contrôle juridictionnel. À chacune correspond une description particulière et plus ou moins extensible de ce qui pourra constituer une erreur juridictionnelle. Il s’ensuit que le degré d’assujettissement des décisions administratives au pouvoir de surveillance des tribunaux supérieurs varie sensiblement de l’une à l’autre. La première prétend identifier en tant que telles et comme des a priori les questions dites juridictionnelles. Relativement prévisible dans ses applications, elle assure une grande autonomie aux tribunaux administratifs, mais place hors d’atteinte du contrôle juridictionnel des décisions qui juridiquement ne résistent pas à l’analyse. La seconde veut assurer la perfection juridique des décisions. Elle qualifie les choses a posteriori et, du moins du point de vue des plaideurs, permet de soutenir que toute « erreur » de droit comporte un excès de juridiction. Imprévisible dans ses applications, elle augmente considérablement la vulnérabilité des décisions administratives et transforme le contrôle juridictionnel en un appel discrétionnaire sur le droit. La troisième, que l’auteur voudrait voir se développer, opère une synthèse des deux premières tout en introduisant de nouvelles données dans l’analyse du problème. Elle se préoccupe davantage de la rationalité des décisions et postule qu’un litige sur l’interprétation d’une norme préexistante est généralement susceptible de plusieurs solutions également rationnelles. Dans cette optique, le contrôle juridictionnel sert a deux fins : réformer les décisions manifestement irrationnelles et prévenir ou corriger les contradictions entre des décisions rationnelles sur des questions identiques.