LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DEVANT LES COURS SUPÉRIEURES : ÉTUDE DES PRINCIPES JURIDIQUES APPLICABLES À LEUR QUALITÉ POUR AGIR

Résumé

Dans quelle mesure, un tribunal administratif peut-il être représenté par procureur et défendre l’une de ses décisions, lorsque celle-ci fait l’objet d’un recours devant une cour supérieure dans le cadre d’un contrôle de la légalité de cette décision administrative ?

C’est à l’examen de cette problématique que les auteurs se consacrent dans cette étude. Après avoir examiné la jurisprudence canadienne et québécoise sur la question, les auteurs tentent d’en dégager les principes juridiques applicables à la qualité d’agir des tribunaux administratifs devant les cours supérieures. Ils consacrent un examen particulier pour mettre en lumière certaines zones grises dans ce domaine, dont les paramètres restent à être définis par les tribunaux.

Abstract

Can an administrative tribunal be represented by attorney and be remitted to defend decisions when said decision is being subjected to judicial review before a Supreme Court?

This article attempts to provide and answer to this question. After examining request Canadian and Québec Case Law, the writer seek to determine the judicial rules relating the capacity of administrative tribunals to appear before Courts of a high juridiction. The writer also scrutinize certain grey areas of this general topic, the parameters of which remain to be set by the Courts.