LE CONSENTEMENT AUX SOINS MEDICAUX A LA LUMIERE DU PROJET DE LOI 20

Résumé

Cet article examine certains changements fondamentaux apportés par le Projet de loi 20 (Loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des personnes, des successions et des biens) au droit relatif au consentement aux soins. La première partie traite des soins thérapeutiques tandis que la deuxième porte sur les actes non thérapeutiques. L'auteur met en relief certains aspects de la nouvelle loi comme le droit d'imposer des soins au majeur capable, nonobstant son refus, et la possibilité de pratiquer des expériences purement scientifiques ou d'effectuer des prélèvements de tissus sur des personnes inaptes à consentir.

Abstract

This article analyses certain fundamental changes brought about by Bill 20 (An Act to Add the Reformed Law of Persons, Successions and Property to the Civil Code of Quebec) concerning consent to medical treatment. The first part deals with therapeutic treatment whereas the second examines non-therapeutic interventions. Particular emphasis is placed on a new rule permitting the imposition of treatment upon competent adult who withold consent, as well as on provisions allowing non-therapeutic experimentation or the taking of tissue for transplantation purposes from persons incapable of discernment.