LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A DECLARER INVALIDE OU INOPERANTE UNE DISPOSITION LEGALE, REGLEMENTAIRE OU CONTRACTUELLE, EN RAISON DE SON INCOMPATIBILITE AVEC UNE DISPOSITION DES CHARTES CONSTITUTIONNELLES OU POUR TOUT AUTRE MOTIF DE DROIT

Résumé

La controverse autour de la question de savoir si les tribunaux administratifs ont la compétence de déclarer invalide ou inopérante une disposition légale qui serait contraire ou incompatible avec une disposition des chartes constitutionnelles demeure vive. L’auteur expose et commente l’état du droit sur la question. lI est d’avis que les tribunaux administratifs, même dans l’exercice d’une compétence pénale, ne devraient pas avoir la compétence d’invalider lois et règlements ou les déclarer inopérants.

Après avoir situé les tribunaux administratifs par rapport aux tribunaux judiciaires, l’auteur dispose du faux problème procédant de la distinction entre l’invalidité et l’ineffectivité d’une loi. L’analyse de l’auteur porte sur les questions suivantes : la portée de l’affaire du Séminaire de Chicoutimi et la contradiction des deux affaires Johnson; la compétence d’attribution des tribunaux administratifs et l’impact de l’article 95 C.p.c. et de l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982; les arguments des tendances opposées ayant actuellement cours au niveau des tribunaux administratifs; la compétence des tribunaux pénaux en matière d’inconstitutionnalité; l’obligation de réserve des tribunaux administratifs face à la présomption de validité des lois; et la compétence des tribunaux administratifs face aux dispositions réglementaires et contractuelles.

Abstract

There is a lively controversy surrounding the ability of administrative tribunals to declare invalid or inoperative legal provisions which appear to contravene or to be incompatible with the constitutional charters. The author examines and comments on the current legal status of the question, and is of the opinion that administrative tribunals, even in the exercise of penal jurisdiction, should not be able to make declarations of invalidity or inoperativeness.

After comparing administrative to judicial tribunals, the author examines the false distinction between invalidity and ineffectiveness of a law and discusses the following issues: the case of Seminaire de Chicoutimi and the contradiction between the two Johnson cases; the jurisdiction of administrative tribunals and the impact of s. 95 C.C.P., and s. 52 of the Constitution Act, 1982; the differing arguments currently being expressed before administrative tribunals; the competence of penal tribunals on the matter of inconstitutionality; the administrative tribunals' duty of self-restraint in the face of the presumed validity of laws; and the competence of administrative tribunals in regard to regulatory and contractual provisions.