MORAL RIGHTS AND CANADIAN COPYRIGHT REFORM: THE IMPACT ON MOTION PICTURE CREATORS

Abstract

The traditional rights of an artist to preserve his monopoly on the financial exploitation of his work, now take their place alongside newly expanded moral rights introduced by the reform of Canada's Copyright Act in 1988. Moral rights are inspired by the European doctrine that art is the extension of the creator's personality and they include the rights to divulge, to claim authorship and to maintain the integrity of artistic work.

These new "rights of personality" appear to apply equally to all artists. In practice, however, the Act's provision for waiving moral rights could lead to diminished protection for employee-creators. The author suggests that this is particularly true in the collaborative arts such as motion picture production where unequal bargaining conditions between creators and producers are likely to prevail.

Résumé

Les droits traditionnels qui accordent à l’artiste le monopole sur l’exploitation financière de son oeuvre, sont maintenant complétés par l’expansion des droits moraux qui ont été introduits au Canada par la réforme de la Loi sur les droits d’auteur de 1988. Le concept des droits moraux est inspiré de la doctrine européenne selon laquelle l’art est une extension de la personnalité de son auteur. Ce concept inclut donc le droit à la divulgation, le droit à la paternité et le droit à l’intégrité de l’oeuvre artistique.

Ces nouveaux « droits de la personnalité » semblent applicables également à tous les artistes. Cependant, en pratique la disposition de la Loi qui permet la renonciation des droits moraux pourrait conséquemment diminuer la protection des employés-créateurs. L’auteur soumet que cette crainte est particulièrement présente dans les milieux artistiques de collaboration tel que la production cinématographique et ceci en raison de l’inégalité du pouvoir de négociation entre créateurs et producteurs.