LA CHARTE CONSTITUTIONNELLE DE 1982 ET LA DÉMOCRATIE ÉLECTORALE CANADIENNE

Résumé

La Charte de 1982 constitutionnalise le droit de suffrage, le droit de candidature aux élections législatives, le droit à la liberté d’expression politique et le droit à l’égalité. Plusieurs dispositions de nos lois électorales ont jusqu’ici fait l’objet de contestations dont certaines ont porté sur des questions faciles, tels les titulaires du droit de vote, les conditions d’exercice du suffrage; d’autres questions sont plus complexes, tels les limites au droit de candidature, les congés électoraux et surtout le plafonnement et le contrôle des dépenses électorales, le financement des candidats et partis.

Abstract

The Charter has up to now raised a few important challenges to our electoral laws. The voting rights question has been settled easily enough, as much as the question of residence requirements, registration, proxy and special voting; the question of redistribution critera and redistribution process is surely more complex. Other sections have been challenged, namely the limitations of political freedom of public servants and the general access to political leaves without pay for candidates. But the most important unresolved question is the regulation of electoral expenses and other controls on political contributions and party financing.