LE DROIT AU SECOURS DANS LA PROVINCE DU QUÉBEC

Résumé

Fait unique en Amérique du Nord, la législature québécoise inscrit, en 1975, un droit au secours dans le chapitre des libertés et droits fondamentaux de la Charte des droits et libertés de la personne.

Dans ce qui suit, nous analysons en détail la portée générale de ce droit fondamental ainsi que l’obligation qu’il entraîne.

Nous soumettrons une façon d’harmoniser l’obligation de porter secours de l’article 2 de la Charte avec la législation existante, notamment avec l’article 1053 C.c.

Après étude des carences relevées dans l’obligation de porter secours, nous en proposons des amendements concrets.

Abstract

Since 1975, the Quebec Charter of Rights and Freedoms contains a unique fact in North American legislation: the right to be rescued if one's life is in danger.

In what follows, we will provide a detailed analysis of the rights and duties deriving from this legislation.

We will submit a way of balancing out the obligation to bring succour (in article 2 of the Charter of rights) with the existing legislation, particularly the article 1053 C.c.

After close scrutiny of the shortcomings inventoried in this obligation to bring succour, we propose some concrete amendments.