LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES CONSTRUCTEURS EN DROIT CANADIEN ET QUÉBECOIS

Résumé

L’industrie de la construction est fortement contrôlée par un ensemble complexe et rigide de normes visant la protection physique et la sécurité économique des citoyens, lequel engendre un régime spécifique de responsabilité pénale. Dans le texte qui suit, les auteurs, après avoir fait une revue des principes généraux de l’incrimination et de la répression en matière de responsabilité pénale tout en tenant compte, le cas échéant, des particularités relatives au domaine de la construction, dégagent de la législation québécoise et du Code criminel les principales infractions applicables à ce domaine d’activité.

Abstract

A body of complex and strict rules apply to the construction industry in order to protect the population both on the economic and physic point of view. That body of rules creates a specific legislation concerning penal liability. Throughout the present text, the authors first consider the general principles regulating the prosecution and sentencing for criminal as well as regulatory offences taking into consideration the specific rules that govern the construction industry. Secondly, they overview the Quebec legislation and the Criminal Code to highlight the more common offences that apply to this field of activity.