LA PROPRIÉTÉ INDIVISE DU CODE CIVIL DU QUÉBEC : QUELQUES CONSIDÉRATIONS FISCALES

Résumé

En 1991, le législateur fédéral a modifié la Loi de l’impôt sur le revenu en y ajoutant des paragraphes spécifiques relatifs aux conséquences fiscales qu’entraînent le partage d’un bien détenu en indivision. Ces règles ne concernent que l’impôt sur le revenu et ne peuvent donc pas être appliquées à d’autres législations de nature fiscale, telles les taxes à la consommation. À défaut de règles spécifiques, les conséquences fiscales d’un partage en vertu de ces lois sont déterminées par le droit interne de chaque province; ce qui ne concorde pas nécessairement avec les règles retenues par le législateur fédéral aux fins de l’impôt sur le revenu. Quelles sont ces conséquences fiscales et peuvent-elles influencer l’issue d’un partage ? Afin de répondre à ces questions, l’auteure explicite d’abord les règles contenues dans la Loi de l’impôt sur le revenu puis examine les conséquences fiscales d’un partage soumis à la Loi sur la taxe d’accise et à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Abstract

In 1991, Parliament amended the Income Tax Act by adding specific rules pertaining to the partition of undivided property. Since these rules apply only to the Income Tax Act, the fiscal consequences of a partition of undivided property under other tax legislation, such as sales taxes, are determined by provincial laws which do not necessarily coincide with the rules enacted for income tax purposes. What are the tax consequences of a partition of undivided property under the Income Tax Act and other tax laws? Could these consequences influence the outcome of a partition? In order to answer these questions, the writer explains the rules contained in the Income Tax Act. She also examines the fiscal consequences of a partition in light of the Excise Tax Act and the Act Respecting Duties on Transfers of Immoveables.