L’ENDETTEMENT DE L’ENTREPRISE AU QUÉBEC : PARAMÈTRES JURIDIQUES

Résumé

Privilégiant une approche synthétique, l’auteur cherche à cerner les principaux paramètres juridiques de l’endettement de l’entreprise au Québec. Il s’intéresse d’abord au contrôle légal et judiciaire de l’endettement de l’entreprise. Puis, il livre quelques réflexions sur le domaine de la notion juridique de dette, en insistant sur la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Société d’assurance-dépôts du Canada c. Banque Commerciale Canadienne. Trois autres thèmes sont abordés : l’endettement d’un groupe de sociétés, les sûretés générales conventionnelles et le redressement de l’entreprise excessivement endettée.

Abstract

Through a synthetic approach, the writer sets out the main legal parameters of corporate debt in Quebec. First, the legal regulation of corporate debt is broadly examined. In the second part, some remarks are made on the extension of the legal notion of corporate debt, with an emphasis on the Supreme Court decision in Canada Deposit Insurance Corp. v. Canadian Commercial Bank. Three other topics are discussed: the debt of partnerships or of corporate entities, contractual general securities and the reorganization of financially distressed businesses.