L’IMPOSITION DU TICKET MODÉRATEUR DANS LE SYSTÈME DE SANTÉ DES PROVINCES : QUI DÉCIDE ? LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL OU LE GOUVERNEMENT PROVINCIAL ?

Résumé

L’imposition du ticket modérateur dans le régime de soins de santé d’une province soulève un litige entre les deux ordres de gouvernement. Si une province veut l’instaurer, le gouvernement fédéral peut s’y opposer par l’intermédiaire de la Loi canadienne sur la santé (L.R.C. (1985), c. C-6). Cette dernière permet au fédéral de réduire sa subvention au système de santé provincial, lorsque celui-ci est grevé d’un ticket modérateur.

Le présent essai tente de jeter un peu de lumière sur l’aspect constitutionnel de cette problématique. Pour y arriver, l’auteur procède en deux étapes. Dans un premier temps, il identifie, sur le plan théorique, le palier de gouvernement qui détient la compétence sur le ticket modérateur. À ce sujet, l’auteur conclut que les provinces ont le pouvoir exclusif de légiférer à cet égard. Dans un deuxième temps, suite à ce constat, l’auteur s’interroge sur la validité constitutionnelle de l’intervention législative fédérale touchant le ticket modérateur. Pour bien cerner cette partie de l’étude, l’analyse s’oriente dans deux directions. La Loi canadienne sur la santé est d’abord évaluée en regard du partage des compétences constitutionnelles. Par la suite, elle est examinée sous l’angle du pouvoir fédéral de dépenser étant donné qu’elle en est issue.

Abstract

Introducing user charges into a province's health insurance plan gives rise to contention between the two levels of government. The Canada Health Act (R.S.C. (1985), c. C-6) enables the federal government to oppose a province's introduction of these charges. The Act allows the federal government to reduce its funding to the health insurance plan of a province that imposes user charges.

This paper attempts to shed some light on the constitutional aspects of the issue. The author proceeds in two stages. The first stage consists of identifying the level of government that theoretically, has competence over user charges. The writer concludes that the provinces have exclusive powers in this regard. This finding leads to the second stage, in which the writer questions the constitutional validity of the federal legislative intervention in the matter of user charges. In order to define the question clearly, a two-pronged analysis is conducted. The Canada Health Act is first evaluated in the light of the division of constitutional powers. The Act is then examined in the light of the federal spending power, from which it derives.