L’APPRÉCIATION DU LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LE PRÉJUDICE CORPOREL ET LE FAIT ACCIDENTEL DANS LE CADRE DE LA LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE

Résumé

Au Québec, les tribunaux de droit commun interprètent de façon large et libérale la Loi sur l’assurance automobile lorsqu’il s’agit de déterminer ce qu’est un accident au sens de la Loi, soit tout événement au cours duquel un dommage est causé par une automobile. Les problèmes de causalité se posent également lorsqu’il s’agit d’établir subséquemment le lien entre un préjudice corporel et l’accident. Cet aspect est du ressort exclusif du tribunal administratif. Or, on constate qu’en matière de causalité, la Division de l’assurance automobile de la Commission des affaires sociales a suivi une démarche d’interprétation stricte qui se démarque de celle des tribunaux de droit commun.

Comment le tribunal administratif apprécie-t-il le lien de causalité entre le préjudice corporel et l’accident dans le contexte de la Loi sur l’assurance automobile ? La Commission des affaires sociales, et le Tribunal administratif du Québec qui lui succède, en sont-ils venus à appliquer des normes scientifiques de causalité au contact des médecins experts qui soumettent leurs avis ? Ces normes viennent-elles en conflit avec les normes juridiques applicables dans le cadre d’une loi remédiatrice à caractère social ? Cet article rend compte de la jurisprudence de la Commission des affaires sociales et présente des éléments d’analyse susceptibles d’apporter des éléments de réponse à ces questions.

Abstract

In determining whether an accident falls within the ambit of the Quebec Automobile Insurance Act no-fault scheme, superior courts tend to adopt a very liberal approach in determining what actually constitutes "any event in which damage is caused by an automobile". There are other issues of causation which must be resolved in establishing whether an accident was indeed the cause of bodily injury. This aspect falls normally within the exclusive competence of the Tribunal administratif du Québec, which recently replaced the Commission des affaires sociales, an administrative tribunal which tended to evaluate causation according to stricter criteria than the courts of general jurisdiction.

How can this be explained? Indeed, what are the standards of causation applied by the administrative tribunal? To what extent are these standards inspired by the scientific community whose evidence is relied upon by the tribunal? Are these standards appropriate in the context of a remedial law that seeks to indemnify personal injury on a no-fault basis? This paper reviews decisions by the Commission des affaires sociales, emphasizing those elements of analysis which may provide answers to these interrogations.