Colloque « Demandes, pratiques et actes de procédure abusifs en matière civile »

LA RESPONSABILITÉ DES AVOCATS EN MATIÈRE DE PROCÉDURES ABUSIVES : UNE QUESTION COMPLEXE

  • Pierre Bernard
Cover of Volume 32, Number 2, 2002, pp. 251-488, Revue de droit de l'Université de Sherbrooke

Download the article in PDF to read it.

Download