L’APPLICATION JUDICIAIRE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES PERSONNES DONT L’ÉTAT MENTAL PRÉSENTE UN DANGER POUR ELLES-MÊMES OU POUR AUTRUI : POUR UN PLUS GRAND RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX

Résumé

Ce texte traite de l’application judiciaire de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. La première partie traite de la définition, de l’utilisation et de l’interprétation de la notion de danger d’une personne pour elle-même ou pour autrui, et celle d’état mental qui le sous-tend. Toutes deux sont issues du domaine médical et sont essentielles à la mise en oeuvre de la Loi.

Dans la seconde partie, ce sont certains éléments du cadre procédural, soit la signification et les délais, qui font l’objet d’une analyse. Plus précisément, cette analyse porte sur la compatibilité de ces éléments qui semblent difficilement applicables, ou sont rarement appliqués, au détriment du respect des libertés et droits fondamentaux.

Abstract

This text analyses the judicial application of An Act respecting the protection of persons whose mental state presents a danger to themselves or to others. The first part deals with the definition, application and interpretation of the notion of danger to oneself or to others and discusses the underlying mental state related thereto. These notions, essential to the application of this Act, come from the field of medicine.

In the second part, this paper examines whether some elements of procedure, service and delays, are compatible with the respect of fundamental rights and liberties, notwithstanding that they are sometimes hardly applicable or rarely applied.