THE EUROPEAN UNION AND ITS CONTRIBUTION TO THE DEVELOPMENT OF THE INTERNATIONAL CRIMINAL COURT

Abstract

The following essay compares and contrasts the positions of the Council and Parliament of the European Union regarding the International Criminal Court. The European Council represents the governments of the EU Member States whereas the European Parliament represents the European peoples. Although the European Council is not bound by the European Parliament’s resolutions, the presidency must consult the Parliament on the main aspects and the basic choices of common foreign and security policy. Overall, the Parliament’s positions appear more liberal than those of the Council. The essay highlights the controversial issues raised at the Rome Diplomatic Conference involving EU Member States. On certain key issues, France and the United Kingdom adopted attitudes clearly protective of their individual interests as permanent members of the United Nations Security Council and thus negatively affected the outcome in Rome. The essay also illustrates the European Union’s indirect role in the development of the International Criminal Court through the support and funding of Non-governmental Organisations for that specific purpose. It describes developments since the Rome Conference, and outlines some future considerations regarding the relationship between the European union and the ICC.

Résumé

L’étude présente une analyse comparée de la politique du Conseil de l’Union Européenne et du Parlement Européen vis-à-vis de la Cour Pénale Internationale. Le Conseil de l’Union Européenne représente les États Membres tandis que le Parlement représente les peuples de l’Europe. Si les résolutions du Parlement Européen ne s’imposent pas au Conseil Européen, la présidence du Conseil doit consulter le Parlement sur les aspects généraux et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune. En fait, le Parlement Européen semble avoir une approche plus libérale que le Conseil. L’étude présente également les positions délicates qui concernaient les États Membres de l’Union Européenne, lors de la Conférence Diplomatique de Rome. Sur certains points, la France et le Royaume-Uni protégèrent leurs intérêts particuliers en tant que membres permanents du Conseil de Sécurité des Nations Unies, ayant ainsi une influence néfaste sur l’issue de la Conférence de Rome. L’étude souligne également le rôle indirect de l’Union Européenne sur le développement de la Cour Pénale Internationale, grâce à l’appui et au financement offerts à des Organisations Non-gouvernementales ayant cette mission précise. Enfin, les développements consécutifs de la Conférence de Rome sont présentés et des perspectives de la relation entre l’Union Européenne et la Cour Pénale Internationale sont proposées.