L’ARRÊT HÔPITAL DE L’ENFANT-JÉSUS C. CAMDEN-BOURGAULT ET LE CONTRAT HOSPITALIER OCCULTÉ : AVENTURISME OU ÉVOLUTION ?

Résumé

L’auteur commente l’arrêt Hôpital de l’Enfant-Jésus c. Camden- Bourgault de la Cour d’appel, notamment en ce qui concerne son refus de reconnaître l’existence du contrat hospitalier ainsi que la responsabilité de l’établissement pour la faute du médecin. On examine également l’affirmation selon laquelle il est impossible pour l’hôpital d’offrir des soins du ressort exclusif des médecins. Exprimant certaines réserves sur le cheminement de la Cour, le commentateur s’interroge sur l’opportunité d’amorcer un revirement jurisprudentiel dans ce domaine.

Abstract

The writer comments the findings of the Court of Appeal in Hôpital de l’Enfant-Jésus c. Camden-Bourgault, more particularly regarding its refusal to recognize the existence of a hospital contract and the liability of the establishment for the fault of a physician The Court’s affirmation that it is legally impossible for a hospital to provide medical services reserved exclusively to physicians is also examined. While expressing certain reservations as to the reasoning of the Court, the commentator questions whether it if opportune to undertake a reversal of precedent in this field.