Volume 36, Number 1-2, 2005–2006

FR:

La profession de sage-femme au Québec a été officiellement reconnue le 19 juin 1999 par l’adoption de la Loi sur les sages-femmes. La sage-femme a obtenu le statut de professionnelle de la santé et l’Ordre professionnel des sages-femmes du Québec a été créé. Depuis le 10 juin 2004, la sage-femme peut pratiquer un accouchement à domicile. Quel long parcours depuis l’établissement des premières maisons de naissance dans le cadre des projets-pilotes! Cette nouvelle profession et un cadre juridique particulier interpellent le juriste. Quels sont les droits et obligations de cette nouvelle intervenante en périnatalité ? Et surtout, quel est le cadre d’analyse de sa responsabilité civile professionnelle ?

EN:

In Quebec, the practice of midwifery was recognized as a profession the 19^th of June, 1999 following adoption of the Midwives Act. Midwives now enjoy the status of health professionals and a new professional association has been created, the Ordre professionnel des sages-femmes du Québec. Since the 10^th of June, 2004, midwives are now allowed to perform home births. This constitutes a significant development since the establishment of the first birthing homes during the pilot projects in the 90's. As a "new" health profession, the legal status of midwifery requires some analysis, especially as regards the rights and obligations of the midwife and more importantly, the extent of a midwife’s civil liability.

FR:

Il existe dans les régimes publics d’assurance et dans les régimes de sécurité sociale différentes définitions de l’invalidité. L’auteur examine cinq de ces régimes : le régime de rentes de la Régie des rentes du Québec, le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, l’allocation pour contraintes sévères à l’emploi offerte à certains bénéficiaires de l’aide sociale, le supplément pour enfant handicapé et le régime public d’assurance automobile. À première vue, les diverses définitions de l’invalidité contenues dans ces régimes semblent assez disparates. Il ressortira qu’elles ont toutefois de nombreux points communs. Certaines définitions diffèrent cependant peut-être un peu trop. Il serait, de l’avis de l’auteur, opportun de procéder à un certain travail d’uniformisation.

EN:

State systems of insurance and social security have retained disparate definitions of the notion of "disability". The writer examines five of these systems, including the pension plan of the Régie des rentes du Québec, the system of indemnification for industrial accidents and occupation diseases, the allowances awarded to recipients of social welfare suffering serious limitations to their capacity to obtain employment, the supplement awarded for handicapped children and the public automobile insurance scheme. At first glance, the various definitions of disability retained by these regimes seem rather inconsistent. Further study indicates however that they do present many elements in common. Nonetheless there still remain too many differences. In the opinion of the writer, it would be most opportune to adopt a certain uniformity in the regard.

FR:

La prestation de soins de santé mène parfois à la cueillette et la conservation d’informations génétiques sur les patients. Ces informations sont souvent perçues comme des informations intimes et personnelles dont la confidentialité devrait être assurée. Au Québec, aucun cadre législatif distinct ne protège spécifiquement ce type d’informations. Cet article porte sur la protection offerte par la législation québécoise aux informations génétiques utilisées dans le milieu de la santé. Trouvent-elles tout de même leur place dans les dispositions sur la confidentialité et la vie privée ? Quelles questions particulières se posent face à la protection de ce type d’information ?

L’étude analyse tour à tour les règles qui régissent les établissements de santé, les professionnels de la santé et les entreprises privées. En dernier lieu, quelques mesures de mise en oeuvre du régime de protection de la santé publique sont discutées.

EN:

On occasion, the provision of health care services involves collecting and storing patients’ genetic information which is generally considered personal, requiring that confidentiality be ensured. There is no specific legislative framework in Quebec for the protection of genetic information. This article considers certain general protections under Quebec legislation which could apply to genetic information obtained in the course of providing health care. Can one consider genetic information to fall under the provisions governing confidentiality and privacy? What specific issues arise regarding the protection of this type of information?

The paper analyses the rules governing health care establishments, health care professionals as well as private enterprise. It concludes with a discussion of certain public health measures as they relate to the protection of genetic information.

FR:

La recherche médicale requiert la participation d’un nombre sans cesse croissant de sujets humains. Pour ceux-ci, cependant, il n’est pas toujours facile de comprendre la nature même de l’entreprise dans laquelle ils s’engagent. Ainsi, l’attente irréaliste de bénéfices directs pour eux-mêmes est susceptible d’affecter la qualité de leur consentement. Cette méprise, qualifiée de « malentendu thérapeutique », trouve sa source non seulement dans les espoirs des sujets, mais également dans la nature même de la recherche et dans le comportement de certains chercheurs. Il importe de réagir à ce phénomène qui affecte directement le libre arbitre des participants à la recherche.

EN:

Medical research requires the participation of an ever-increasing number of human subjects. However, it is not always easy for these participants to fully grasp the actual nature of the activity in which they are involved. Unrealistic expectations as to the direct benefits for them as a result of their participation can affect the quality of their consent. A misapprehension of this nature, which can be described as a "therapeutic misconception", results not only from the aspirations of the research subjects but also from the actual nature of the research and the behaviour of certain researchers. It is important to resist this type of phenomenon which can have a direct effect on the voluntary nature of the consent of volunteers who participate in the research study.

FR:

Le débat en théorie constitutionnelle sur la légitimité du contrôle judiciaire de constitutionnalité influence les décisions rendues par la Cour suprême du Canada. D’une part, les juges s’en inspirent pour légitimer leur propre action constitutionnelle sous le régime de la Charte canadienne des droits et libertés. Plusieurs arrêts de la Cour suprême font d’ailleurs état de ce discours d’auto-légitimation. D’autre part, l’incertitude relative à la légitimité du pouvoir judiciaire se traduit par des attitudes de retenue et d’activisme. Ainsi, la politique judiciaire, l’interprétation constitutionnelle et législative, la limitation des droits sous l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés et la détermination des sanctions d’inconstitutionnalité sont déterminées en fonction de ces justifications du contrôle constitutionnel. Les théories de la légitimité peuvent d’ailleurs servir à évaluer les positions prises par les juges dans le cadre du contrôle judiciaire de constitutionnalité.

EN:

Decisions rendered by the Supreme Court of Canada have been influenced by the constitutional theory debate on the legitimacy of judicial review. On the one hand, judges have drawn on it in order to validate their own constitutional actions under the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Indeed, many Supreme Court cases have utilized this type of justificatory discourse. On the other hand, uncertainties surrounding the legitimacy of judicial power are manifested by attitudes of restraint and activism. Thus, judicial policy, constitutional and legislative interpretation, the limitation of rights under section one of the Charter and the declaration of constitutional invalidity are determined in light of these justifications of constitutional judicial review. Theories of legitimacy can likewise serve to assess stances taken by judges in this context.

FR:

Il est reconnu en droit canadien qu’une disposition imprécise, au point de ne pas tracer une sphère de risque permettant un débat judiciaire, peut être invalidée puisqu’elle contrevient ainsi à la Charte canadienne des droits et libertés. Dans ce contexte, à quelle considération a droit le citoyen dans sa compréhension de dispositions pénales souvent obscures ?

Dans cet article, l’auteure examine la théorie de l’imprécision tel qu’elle est actuellement appliquée par les tribunaux canadiens, dans le contexte des dispositions criminelles et pénales. Par la suite, une analyse critique de cette théorie s’articule en trois axes principaux : la position précaire du citoyen, la situation privilégiée du législateur et la mise en péril de la séparation des pouvoirs. Enfin, l’auteure propose une norme plus respectueuse du citoyen : l’intelligibilité civile.

EN:

The proposition that a law can be unconstitutional under the Canadian Charter of Rights and Freedoms due to vagueness if it so lacking in precision that it does not provide sufficient guidance for legal debate, is a recognized principle in Canadian law. In this context, to what extent should a certain indulgence be afforded citizens in comprehending criminal law provisions that are often unclear?

In this article, the writer examines the theory of vagueness in relation to criminal and penal laws as it is currently applied by Canadian courts. A critical analysis of this theory is then presented in reference to three aspects of the question: the vulnerability of the citizen, the privileged situation of parlementarians and the imperilment of the separation of powers. The writer concludes by proposing a standard which is more respectful of the citizen: the intelligibility of legislation from a layperson’s point of view.