LES SUITES DE L’ARRÊT CHAOULLI ET LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DU CANADA EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX

Résumé

Dans le désormais célèbre arrêt Chaoulli, la Cour suprême du Canada a conclu que certaines restrictions relatives au développement de services privés prévues par les lois québécoises étaient contraires à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. De fait, ces restrictions sont alors apparues comme entraînant des atteintes aux droits à la vie et à la sûreté de la personne, de façon non justifiable dans le cadre d’une société libre et démocratique. Cela étant, qu’en serait-il alors en regard de certains instruments internationaux de protection des droits fondamentaux auxquels le Canada et le Québec ont adhéré, que ce soit dans le cadre du système onusien ou du système inter-américain ? Après avoir passé en revue les instruments internationaux en cause ainsi que les développements jurisprudentiels dont ils ont fait l’objet, l’auteur conclut qu’il est vraisemblable que le résultat d’un éventuel recours devant les instances internationales pourrait être semblable à celui de l’arrêt Chaoulli. Plus encore, il estime que cette conclusion serait envisageable non seulement à l’égard des dispositions qui étaient contestées devant la Cour suprême, mais aussi à l’égard des nouvelles mesures adoptées par le législateur québécois en réaction à l’arrêt Chaoulli.

Abstract

In the now renown Chaouilli case, the Supreme Court of Canada reached the conclusion that certain impediments to the development of private health care under Quebec law were contrary to the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms. These limitations were held to constitute a violation of the rights to life and to personal security, in a manner which could not be considered reasonable in a free and democratic society. That being said, what would the answer be if the same question were to be raised with respect to human rights protection treaties to which Canada and Quebec are signatories, whether within the framework of the United Nations or within an Inter- American system? Based on a review of these treaties and of related jurisprudence, the writer submits it is plausible that the outcome would be identical to the one reached in the Chaouilli case. Moreover, it is believed that this conclusion could not only apply with respect to the same limitations raised before the Supreme Court, but also to certain new measures adopted by the Quebec National Assembly in reaction to the Chaouilli ruling.