L’ACCÈS AUX SERVICES D’AIDE À L’HYGIÈNE EN RÉSIDENCE POUR PERSONNES ÂGÉES : UNE ATTEINTE AUX PRINCIPES D’ÉGALITÉ ET DE GRATUITÉ ?

Résumé

Les principes d’égalité et de gratuité en matière de services de santé, notamment les services de soutien à domicile, ne s’appliquent pas de façon absolue. La réalité juridique et clinique démontre que les choix de l’établissement en matière d’offre de services modulent à la fois l’accessibilité et la gratuité pour certaines clientèles. L’aide à l’hygiène en résidence privée pour personnes âgées en est un bel exemple. En effet, le Centre de santé et de services sociaux n’a pas l’obligation légale de fournir directement ce service ou d’en assurer l’accès gratuit à l’usager habitant une telle résidence. Par ailleurs, les pratiques administratives et cliniques en matière d’accès et de dispensation de l’aide à l’hygiène varient d’un établissement à l’autre. Des questionnements sur l’équité de ces pratiques se posent donc et des pistes de solution sont envisagées.

Abstract

Free and equal access principles do not apply in an absolute manner to health care services, including those relating to home care. The reality of both legal and clinical considerations demonstrates that access to a service and its financial cost, at least for a certain clientele, is modulated by the health care institution’s choices regarding the delivery of health services. A good example of this is bathing assistance in residences for the elderly. Indeed, Health and Social Services centres have no legal obligation to provide this service nor do they have to ensure gratuitous access to clients of privately operated residences for the elderly. In addition, administrative and clinical practices regarding access to and delivery of bathing assistance differ from one institution to another. Certain ethical questions are raised and various likely solutions regarding these practices are examined by the writers.