ANALYSE DE LA VALIDITÉ DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX SUR LES BANDES RIVERAINES

Résumé

Au cours des dernières années, les municipalités du Québec ont adopté des règlements sur les bandes riveraines pour combattre la prolifération de cyanobactéries dans leurs plans d’eau. Un recensement des règlements municipaux, effectué dans le bassin versant de la rivière Saint-François, a montré une grande variabilité sur le plan des mesures préconisées par les municipalités. Un cadre d’analyse permettant d’évaluer la validité de ces règlements est présenté. L’analyse se fait en deux temps soit, premièrement, en fonction des pouvoirs délégués aux municipalités, puis, dans un deuxième temps, en fonction du respect des droits acquis. Alors que certains règlements sont clairement ultra vires (par ex., l’obligation de revégétaliser), d’autres souffrent plutôt d’un déficit de légitimité (par ex., la bande riveraine de trois mètres en milieu agricole). L’atteinte d’une véritable efficience environnementale et sociétale se doit de reposer sur des assises objectives qui peuvent découler de l’application d’un test de « pertinence normative ».

Abstract

In recent years, Quebec municipalities have adopted by-laws relating to shore-lines in order to control the proliferation of cyanobacteria in bodies of water within their territories. A survey of municipal by-laws within the Saint-François river catchment area has revealed a great diversity of strategies adopted. In this article, a two-step analytical framework is utilized in order to assess the validity of these by-laws, commencing firstly with a discussion of the powers delegated to municipalities and then secondly, the the need to respect acquired rights. While some by-laws are clearly untra vires (e.g. the obligation to replant vegetation), others suffer from a lack of legitimacy (e.g. the requirement of a 3 meter wide shore-line in an agricultural environment). In order to be truly environmentally and societally efficient, it is felt that objective standards must be set through an application of the "normative relevance" test.