PERSONNES VULNÉRABLES ET CITOYENNETÉ : ÉVOLUTION ET PERSPECTIVES AUTOUR DE L’ACCESSIBILITÉ AU PROCESSUS DE VOTE

Résumé

Les personnes handicapées et celles souffrant de maladie mentale font encore aujourd’hui l’objet d’une certaine stigmatisation qui limite leur accès à l’emploi, à l’éducation et même à la citoyenneté. Néanmoins, depuis la Loi électorale canadienne de 1970, qui refusait, le droit de vote aux élections fédérales à « toute personne restreinte dans sa liberté de mouvement ou privée de la gestion de ses biens pour cause de maladie mentale », il faut admettre que de nombreux efforts, d’ordre législatif notamment, ont été réalisés. Ce texte a donc pour objectif de présenter l’évolution de l’accessibilité au processus de vote pour ces personnes dites vulnérables. Nous avons opté pour une présentation en deux temps. D’abord, le cadre international qui se justifie par le fait que le droit international joue un rôle de première importance dans la reconnaissance des droits de la personne dans le monde. Ensuite, le cadre national grâce auquel nous avons souhaité mettre en lumière les évolutions au Canada et évoquer les perspectives d’avenir.

Abstract

Today, persons with disabilities, including those suffering from mental illness, remain subject to certain forms of stigmatization which limit their access to employment, to education and even to citizenship. Since the Canada Elections Act of 1970, which prohibited the right to vote in federal elections for "every person who is restrained of his liberty of movement or deprived of the management of his property by reason of mental disease", it must be acknowledged that numerous efforts, notably by the legislative branch to counter certain effects of this Act, have been put in place. The goal of this text is to describe the evolution of voting rights of those characterized as "vulnerable". This paper is divided into two parts, the first of which examines the international context, since international law plays a role of primary importance in the recognition of human rights worldwide. In the second part, the focus is on the national framework in order to emphasize the evolution of law in Canada and to suggest future developments.