LE PROJET FÉDÉRAL D’AUGMENTER LE NOMBRE DE DÉPUTÉS AUX COMMUNES EST-IL CONSTITUTIONNEL ?

Résumé

Depuis 2007, le gouvernement fédéral manifeste l’intention d’augmenter le nombre de sièges à la Chambre des communes afin de donner satisfaction aux provinces à croissance démographique rapide, soit l’Alberta, la Colombie-Britannique et l’Ontario. Cependant, le Parlement fédéral n’aurait pas le pouvoir d’instaurer une véritable « représentation en fonction de la population ». L’alinéa 42(1)a) de la Loi constitutionnelle de 1982 enchâsserait plutôt une « représentation proportionnelle modifiée » visant à protéger les petites provinces et les provinces dont la population relative décline. C’est ce qui ressort de la décision rendue en 1988 par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans l’affaire Campbell. Les provinces qui bénéficient d’une protection en vertu du système actuel n’ont pas intérêt à voir leur représentation diluée dans une Chambre des communes trop élargie. Et le projet du gouvernement Harper donnerait au Québec un nombre de députés proportionnellement inférieur au pourcentage de sa population dans le Canada.

Abstract

Since 2007, the federal Government has revealed its intention to increase the number of seats in the House of Commons in favour of the rapidly growing provinces (Alberta, British Columbia and Ontario). However, the Parliament of Canada may not have the power to institute a real “representation by population”. Paragraph 42(1)a) of the Constitution Act, 1982 appears to entrench a “modified proportionate representation” in order to protect the smaller provinces and the provinces whose relative population has declined. Such was the decision rendered in 1988 in Campbell by the Court of Appeal of British Columbia. The provinces which are protected under the present system are not well served by a bill that would dilute their representation in a greatly expanded House of Commons. In addition, Prime Minister Harper’s approach would grant Quebec a number of seats that would be inferior in proportion to the relative size of its population in Canada.