NÉGOCIATIONS DE LIBRE-ÉCHANGE CANADA – UNION EUROPÉENNE : UNE LIMITE À LA GOUVERNANCE SOUVERAINE EN MATIÈRE DE BREVETS PHARMACEUTIQUES ?

Résumé

Se déroulent actuellement des négociations entre le Canada et l’Union Européenne visant la conclusion de l’Accord économique commercial global (AECG). Dans cet article, nous examinons dans quelle mesure cet accord, s’il est signé, aura un impact sur la souveraineté du Canada à régir l’équilibre de la politique canadienne en matière de brevets pharmaceutiques. Nous concluons que, bien que la signature de l’AECG aura pour effet de prolonger la durée de commerce exclusif de compagnies pharmaceutiques novatrices au Canada et donc, d’augmenter les dépenses de médicaments, il demeure que c’est la façon dont le gouvernement canadien choisira d’implanter ses obligations dans les lois nationales qui aura une influence sur le caractère équilibré de la politique canadienne.

Abstract

Negotiations between Canada and the European Union are currently underway with a view to concluding the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA). In this article, the writer examines to what extent this agreement, if signed, will have an impact on Canada’s sovereignty relating to the regulation of policies governing Canadian pharmaceutical patents. The writer concludes that although the signing of the CETA will extend the exclusive marketing rights of innovative pharmaceutical companies in Canada and thus increase the cost of pharmaceutical products, the fact remains that it will be the manner in which the government chooses to integrate the duties arising from this agreement into national law that will influence the stabilized nature of Canadian policy.