L’HARMONISATION DES LOIS PROVINCIALES ET TERRITORIALES CANADIENNES ET LE DROIT CIVIL QUÉBÉCOIS

Résumé

La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC) est peu connue au Québec. L’auteure se propose de remédier à cette situation, à la lumière de son expérience personnelle au sein de cet organisme. Pour ce faire, l’historique de la CHLC, son organisation et ses principales activités en matière civile et commerciale sont rappelés. Les aspects positifs de ce modèle nord-américain de réforme du droit et ceux qui pourraient être améliorés afin de rendre son oeuvre plus utile encore sont également exposés. Le peu d’intérêt ou les craintes que la CHLC suscite s’expliquent selon l’auteure par une méprise sur la mission ou les mandats de la CHLC et par les tensions que suscite toujours toute tentative d’établir un droit uniforme, particulièrement dans un contexte où un système juridique donné est perçu comme le dernier bastion d’une identité nationale menacée. Or, ces craintes sont injustifiées étant donné la nature consensuelle du processus d’élaboration des lois uniformes.

Abstract

The activities of the Uniform Law Conference of Canada (ULCC) are relatively unknown in Quebec. With a view to remedying this situation, the writer not only describes her personal experience within this organization, but also its history, its structure and its principal activities in civil and commercial matters. She outlines its positive features as a North American model of law reform yet also alludes to certain aspects which could stand improvement. A lack of interest in the ULCC or certain apprehensions raised by its activities may be attributed to a misunderstanding of its mission in addition to tensions resulting from attempts to establish uniform laws, especially when a legal system is perceived as the last bastion in the protection of national identity. These fears are unjustified, given the consensual nature of the process of adopting uniform laws.