DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS : LES ORDONNANCES D’INJONCTION DE TYPE ANTON PILLER, MAREVA ET NORWICH EN MATIÈRE DE FRAUDE COMMERCIALE

Résumé

Ce texte explore les plus récentes décisions jurisprudentielles en matière d’ordonnance d’injonction de type Anton Piller, Mareva et Norwich dans le contexte de la fraude commerciale. L’importance de ces recours extraordinaires en droit canadien et québécois est maintenant bien reconnue. Depuis la décision de la Cour suprême dans Celanese Canada inc. c. Murray Demolition Corp. (2006 CSC 36), la Cour d’appel du Québec a récemment eu l’opportunité de continuer son éclairage en matière d’ordonnance Anton Piller dans l’affaire IMS Health Canada inc. c. Th!nk Business Insights ltd. (2013 QCCA 1303). En matière d’ordonnance de type Mareva ou Norwich, les cours québécoises continuent de les utiliser de plus en plus et leur efficacité est reconnue. À une époque où la fraude commerciale est omniprésente, l’application de ces recours extraordinaires demeure un enjeu de taille pour les tribunaux, les procureurs et les parties, vu leur complexité et leur impact sur les défendeurs. Ces recours extraordinaires demeurent des outils indispensables pour le juriste qui représente les intérêts d’un justiciable ou d’une entreprise qui est victime de fraude commerciale.

Abstract

This article explores the most recent court decisions regarding Anton Piller, Mareva and Norwich injunction orders in the context of commercial fraud. The importance of these extraordinary remedies in Canadian and Quebec law is now well recognized. Since the decision of the Supreme Court in Celanese Canada inc. v. Murray Demolition Corp. (2006 SCC 36), the Court of Appeal of Quebec recently had the opportunity to elucidate its views regarding Anton Piller injunction orders in IMS Health inc. v. Canada. Th!nk Business Insights ltd. (2013 QCCA 1303). In relation to Mareva and Norwich injunction orders, the Quebec courts continue to utilize them more frequently as their effectiveness is now well recognized. At a time of rampant commercial fraud, application of these extraordinary remedies remains a challenge for the courts, the attorneys and the parties involved, given their complexity and their impact on defendants. These extraordinary remedies remain indispensable tools for lawyers representing the interests of parties or companies who are victims of commercial fraud.