LA DÉMOCRATIE ÉTUDIANTE, LA GRÈVE ÉTUDIANTE ET LEUR RÉGULATION PAR LE DROIT

Résumé

Bien que le phénomène de la grève étudiante jouit d’une légitimité politique au Québec depuis des décennies, cette manifestation de la liberté d’association a subi une délégitimation lors de la grève de 2012 en raison de la perception que, contrairement à la grève de salariés prévue au Code du travail, elle n’était ni autorisée ni encadrée par le droit. Or, la démocratie étudiante est encadrée par la Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants ainsi que par les lois d’application générale telle la Loi sur les compagnies et le Code civil. Cet article explique l’interaction entre ces lois et les pratiques des associations d’étudiants. Cette explication fonde une critique des jugements rendus en la matière pendant la période que l’on appelle « le Printemps érable » et ouvre la réflexion sur des pistes potentielles d’une reconnaissance formelle d’un droit de grève étudiant.

Abstract

Though the phenomenon of the student strike has benefited from political legitimacy in Québec for decades, this exercise of the freedom of association suffered a delegitimation during the 2012 strike due the perception that – contrary to the employee strike provided for in the Labour Code – the student strike is neither regulated nor permitted by the law. Yet student democracy is regulated by the Act Respecting the Accreditation and Financing of Students' Associations as well as by statutes of more general application such as the Companies Act and the Civil Code. This article explains the interaction between these laws and the practices of student associations. The explanation grounds both a critique of the judgments rendered during the time known as the “Maple Spring” as well as a reflection on potential avenues leading to the formal recognition of a right to strike for students.