LE RÔLE DU CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC DANS LE PROCESSUS D’OUVERTURE D’UN RÉGIME DE PROTECTION À UN MAJEUR INAPTE : POINT DE VUE DES GREFFIERS DE LA COUR SUPÉRIEURE

Résumé

L’ouverture d’un régime de protection au majeur inapte doit toujours être le résultat d’une décision judiciaire où le greffier de la Cour supérieure du Québec a le rôle d’adjudicateur. Une telle décision ne peut être rendue que dans l’intérêt du majeur et le greffier a pour rôle de veiller à cet intérêt.

Au même titre, le curateur public a un mandat de protection des personnes inaptes. À ce titre, il bénéficie notamment d’un pouvoir d’intervention et de surveillance lors de l’ouverture des régimes. En ce sens, une étroite collaboration entre les représentants du curateur public et les greffiers semblent un élément clé d’une protection efficiente du majeur.

La présente étude vise l’analyse, du point de vue des greffiers, de la nature du rôle dévolu aux représentants du curateur public. À cet effet, elle utilise une double approche, soit en premier lieu une analyse du cadre juridique dans lequel évoluent chacune des parties et en second lieu, une analyse des résultats obtenus lors d’une enquête effectuée auprès des greffiers de la Cour supérieure.

Abstract

The establishment of protective measures on behalf of incapable adults results from a court orders, the application of which the Clerk of the Superior Court plays a fundamental role as adjudicator. Such decisions can only be rendered in the best interest of the person concerned.

The Public Curator holds a similar mandate to protect incapable individuals. Accordingly, the Public Curator enjoys powers of intervention and supervision at the inception of a regime of protective supervision. Thus close collaboration between representatives of the Public Curator and the clerks of the court would appear to be a key component in ensuring the efficient protection of adults.

This article examines from the perspective of court clerks, the nature of the role which devolves upon representatives of the Public Curator. In so doing, the writers utilize a double approach. Firstly, they examine the legal framework within which the various parties carry out their respective duties, and secondly, they report and analyze results obtained from a survey of Clerks of the Superior Court.